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1997003045 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.
Texte législatif (3 Articles)
Au n° 74 de l'article 1er, a), de l'arrêté royal du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, les montants " 565 090 - 749 108 " sont remplacés par les montants " 551 993 -736 011 ".
A l'article 13, § 2, du même arrêté, les mots " 1er juin 1993 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 1993 ".
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973, portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, alinéa 1er, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, modifié par les articles 20 à 27 du même arrêté et par les arrêtés royaux des 18 février 1991, 14 juin 1991, 16 septembre 1991, 17 octobre 1991, 31 octobre 1991, 2 mars 1993, 14 avril 1993, 15 juillet 1993, 6 janvier 1994, 2 mars 1995, 10 mai 1996 et 10 juin 1996;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996, modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances;
Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1990 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu les protocoles n° 143 du 21 février 1992 et n° 169 du 18 juin 1993 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 19 juillet 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 novembre 1996;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons