BE
1997003043 16 DECEMBRE 1996. - Loi ajustant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 sont modifiés comme suit
Section 18. - Ministère des Finances.
Division 40. - Secrétariat général.
Programme 40.0. - Programme de subsistance.
Les crédit non dissociés de l'année en cours sont ramenés de 2 421,1 à 2 387,1 millions de francs.
Division 50. - Administration générale des impôts.
Programme 50.1. - Services polyvalents et intègres.
Les crédit non dissociés de l'année en cours sont ramenés de 780,3 à 774,3 millions de francs.
Programme 50.2. - Contributions directes.
Les crédit non dissociés de l'année en cours sont ramenés de 18 351,8 à 18 336,8 millions de francs.
Programme 50.3. - Cadastre.
Les crédit non dissociés de l'année en cours sont ramenés de 3 648,3 à 3 643,3 millions de francs.
Programme 50.4. - Douanes et accises.
Les crédit non dissociés de l'année en cours sont ramenés de 7 521,2 à 7 500,2 millions de francs.
Programme 50.5. - T.V.A., enregistrement et domaines.
Les crédit non dissociés de l'année en cours passent de 10 109,1 à 10 199,1 millions de francs.
Division 61. - Trésorerie.
Programme 61.0. - Programme de subsistance.
Les crédit non dissociés de l'année en cours sont ramenés de 3 011,7 à 3 002,7 millions de francs.
CHAPITRE II. - Dispositions diverses.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 737/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 11 et 12 décembre 1996. - Adoption. Séance du 12 décembre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit