1997003042 13 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1997 et mise à jour au 29-11-1997)

Pour (les années 1996 et 1997), les contributions de 0,10 pour mille, 0,5 franc pour mille et 100.000 francs prévues respectivement aux articles 6bis, § 1er, 6bis, § 2, et 6ter, alinéa 1er de l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière sont remplacées respectivement par des contributions de 0,05825 pour mille, 0,29125 franc pour mille et 58.250 francs. <AR 1997-11-12/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 36, modifié par l'arrêté royal n° 262 du 26 mars 1936, l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939 et les lois des 8 août 1980, 4 décembre 1990, 17 juin 1991 et 22 mars 1993;

Vu la loi 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, notamment l'article 34, modifié par la loi du 14 mai 1992;

Vu l'arrêté royal 18 septembre 1990 relatif aux obligations découlant de l'inscription de valeurs mobilières au premier marché d'une Bourse de valeurs mobilières, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d'information périodique des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché d'une Bourse de valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, modifié par les arrêtés royaux des 3 juillet 1981, 9 août 1985, 5 août 1991, 14 octobre 1991, 25 novembre 1991, 29 novembre 1993, 31 janvier 1994, 27 décembre 1994, 7 avril 1995, 13 décembre 1995 et 13 février 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 6 avril 1995, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a confié aux autorités de marché en valeurs mobilières et en autres instruments financiers certaines attributions antérieures de la Commission bancaire et financière et qu'il y a lieu de permettre la couverture des frais de fonctionnement des autorités de marché considérées entraînés par l'exercice de ces attributions; que ces autorités ont dû engager, en outre, des dépenses fixes pour le démarrage de l'exercice de ces attributions; qu'il y a lieu de prévoir que les sociétés cotées contribuent pour 1996 à la couverture des frais de fonctionnement et de démarrage précités de ces autorités de marché;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-11-1997 publié le 29-11-1997

Article modifié : 1