1997003040 13 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances, sont apportées les modifications suivantes

Services Degres de la Cadre cadre

hierarchie neerlandais francais

1 2 3 4

Secretariat general 7 91 81

Administration de la 5 90 87

tresorerie

Administration du 5 21 19

cadastre

Emplois en extinction

Services Degres de la Cadre cadre

hierarchie neerlandais francais

1 2 3 4

Secretariat ge- 7 5 5

neral 8 26 24

Adminisration de la 7 4 3

tresorerie

Monnaie royale de 6 1 1

Belgique 7 2 1

Administration des 6 3 2

douanes et accises 7 5 4

8 1

Administration du 7 3 3

cadastre

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées les 18 juillet 1996, notamment l'article 43, § 3, modifié par la loi du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I), modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 2 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances, notamment l'article 1er;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 28.164 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 29 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons