1997003039 17 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite d'émission des monnaies divisionnaires.

Le plafond d'émission de monnaies divisionnaires est fixé à 23 milliards de francs.

L'arrêté royal du 14 septembre 1995 relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 23 septembre 1988;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 1996;

Vu l'urgence motivée par la demande croissante de monnaies par la population et la conséquence que l'encours de la monnaie est passée de 21,5 milliards de francs au 30 septembre 1996 à 21,8 milliards de francs au 10 décembre 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 1996, conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons