1997003019 6 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1991 autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins temporaires en personnel suite à un surcroît exceptionnel de travail.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 1991 autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins temporaires en personnel suite à un surcroît exceptionnel de travail, le nombre de " 1 500 personnes " est remplacé par le nombre " 1 461 personnes ".

A l'article 2 du même arrêté la date " 31 décembre 1996 " est remplacée par la date " 31 décembre 1998 ".

Le même article 2 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit

" les membres de personnel contractuels visés à l'article 1er qui, au 31 décembre 1998, sont lauréats d'un concours de recrutement à un des grades suivants : contrôleur adjoint d'administration fiscale, vérificateur adjoint d'administration fiscale ou vérificateur sont après cette date, maintenus en service jusqu'au moment où ils pourront être engagés comme statutaires sur base de leur classement dans la réserve de recrutement ".

Dans le même arrêté, l'article 3, § 1, 3°, est remplacé par la disposition suivante

" 3° 275 agents du rang 10 à partir du 1er septembre 1994 et 61 agents du rang 26 à partir du 1er novembre 1994 ".

Le même arrêté est complété par un article 4bis libellé comme suit

" Les engagements aux postes de travail de contractuels autorisés par le présent arrêté peuvent être remplacés par des recrutements directs d'agents statutaires aux emplois créés au cadre organique en substitution de ces postes ".

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1991 autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins temporaires en personnel suite à un surcroît exceptionnel de travail, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1993 octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mai 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre 1996;

Considérant qu'il demeure nécessaire de poursuivre le plus efficacement possible les efforts visant au renforcement des services de l'Administration des contributions directes, chargés du contrôle des entreprises, afin de permettre un contrôle plus approfondi de la comptabilité et de la situation fiscale de ces entreprises dont le nombre ne cesse de croître;

Considérant que, pour cette raison, il est également nécessaire de prolonger la durée de validité de l'occupation dans le cadre de l'arrêté royal du 11 juillet 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons