1997002140 19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant suppression de la Cellule administrative provisoire créée auprès du Ministère de la Fonction publique.

La Cellule administrative provisoire, visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 et créée auprès du Ministère de la Fonction publique pour assister le secrétaire général dans ses missions définies à l'article 6 du même arrêté, est supprimée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de La Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par les arrêtés royaux du 6 avril 1995, du 6 février 1996 et du 10 juillet 1997, et notamment l'article 7;

Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 7, alinéa 5, de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons