1997002136 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères mentionés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le grade correspondant à ces postes, le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein et la durée de l'autorisation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Notre Premier Ministre, Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Pour le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, absent

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N1. Tableau.

Service public Nom- Niveau ou grade Prime Duree

bre

I. Services du

Premier Ministre

Centre pour

l'egalite des

Chances et la Lutte

contre le Racisme

1. Service de 2 conseiller 760 000 01.01.1998-31.12.1998

mediation et du adjoint

telephone vert pour

les immigres

2 assistant social 562 000 01.01.1998-31.12.1998

0,5 agent 470 000 01.01.1998-31.12.1998

administratif

2. Service de 2 conseiller 760 000 01.01.1998-31.12.1998

documentation et adjoint

d'information

2 assistant 510 000 01.01.1998-31.12.1998

administratif

3. Service de 4 assistant social 562 000 01.01.1998-31.12.1998

formation

1,5 assistant 510 000 01.01.1998-31.12.1998

administratif

1 commis 475 000 01.01.1998-31.12.1998

4. Fonds d'impulsion 1 conseiller 760 000 01.01.1998-31.12.1998

adjoint

II. Ministere de la

Justice

Administration

centrale

Surcroit de travail 7 assistant 218 000 01.01.1998-31.12.1998

dans differents administratif

services

III. Ministere de

l'Interieur

1. Police generale du

Royaume

1.1. Collaboration 1 conseiller 405 347 01.01.1998-31.12.1998

intercommunale des adjoint

services de police

14 assistant 405 347 01.01.1998-31.12.1998

administratif

6 commis 405 347 01.01.1998-31.12.1998

1 agent 405 347 01.01.1998-31.12.1998

administratif

1.2. Statistiques 4 commis 405 347 01.01.1998-31.12.1998

2. Gouvernements 1 conseiller 203 112 01.01.1998-31.12.1998

provinciaux adjoint

1 programmeur 203 112 01.01.1998-31.12.1998

22 assistant 615 000 01.01.1998-31.12.1998

administratif

30 assistant 203 112 01.01.1998-31.12.1998

administratif

26 commis 203 112 01.01.1998-31.12.1998

2 agent 203 112 01.01.1998-31.12.1998

administratif

IV. Ministere des

Affaires sociales,

de la Sante publique

et de

l'Environnement

Taches diverses dans 1 conseiller 203 112 01.01.1998-31.12.1998

divers services adjoint

(sante publique)

2 assistant 203 112 01.01.1998-31.12.1998

administratif

8 assistant 510 000 01.01.1998-31.12.1998

administratif

5 commis 475 000 01.01.1998-31.12.1998

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Pour le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, absent

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 juillet 1996, 4 février 1997 et 4 mars 1997;

Considérant que les administations et autres services des ministères doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail;

Vu les avis des inspecteurs des Finances et du commissaire du Gouvernement, donnés les 14 juillet, 29 août, 25 septembre et 3 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons