1997002119 21 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal rendant applicable, aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté francaise et de certains organismes d'intérêt public, la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Les mesures relatives au départ anticipé à mi-temps prévues par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public sont rendues applicables aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté française, des organismes d'intérêt public de la Communauté française relevant du Comité de Secteur XVII et du Centre hospitalier universitaire de Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 août 1997;

Vu le protocole du 16 juin 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur IX - Enseignement (Communauté française);

Vu le protocole n° 175 du 16 juin 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XVII - Communauté française;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons