1997002082 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel et l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporai

L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Les postes de travail suivants sont occupés exclusivement par des membres du personnel contractuel provenant de la Régie des Transports maritimes. A défaut de ce personnel, ils ne peuvent être occupés

- les 21 postes repris au point II, 1.8. de l'annexe au présent arrêté,

- les 12 postes repris au point XII, 1.2. de l'annexe au présent arrêté. "

A l'article 5, § 1, du même arrêté, les mots " aux points II, 1.5. et 1.8. " sont remplacés par les mots " au point II, 1.8. ".

L'article 5, § 2, du même arrêté est abrogé.

Dans l'annexe du même arrêté, les points II, 1.5. et IV, 2. sont supprimés.

Le point I. 1. de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes

Service public Nombre Niveau ou grade Duree

Transforme

1.7. Detention preventive 46 assistant social 01.07.1997-

31.12.1997

1.8. Enquetes sociales 46 assistant social 01.07.1997-

31.12.1997

1.9. Surpopulation 150 agent penitentiaire 01.07.1997-

prisons 31.12.1997

25 assistant 01.07.1997-

administratif 31.12.1997

Le point 1. 2. de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes

Service public Nombre Niveau ou grade Duree

Transforme

2.12. Service d'appui 3 conseiller adjoint 01.07.1997-

" soins aux 31.12.1997

victimes "

1 commis 01.07.1997-

31.12.1997

2.13. Commission d'aide 5 conseiller adjoint 01.07.1997-

aux victimes 31.12.1997

3 assistant 01.07.1997-

administratif 31.12.1997

1 commis 01.07.1997-

31.12.1997

2.14. Secretariat du 1 traducteur-viseur 01.07.1997-

college des 31.12.1997

procureurs generaux

3 assistant 01.07.1997-

administratif 31.12.1997

1 commis 01.07.1997-

31.12.1997

2.15. Secretariat des 1 conseiller adjoint 01.07.1997-

magistrats nationaux 31.12.1997

1 secretaire de 01.07.1997-

direction 31.12.1997

1 assistant 01.07.1997-

administratif 31.12.1997

1 commis 01.07.1997-

31.12.1997

Le point III. de l'annexe du même arrêté est complété par la disposition suivante

Service public Nombre Niveau ou grade Duree

Transforme

3. EURO 54 programmeur ou 01.09.1997-

niveau 2 31.12.1998

Le point XXIII. 2. de l'annexe du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

Service public Nombre Niveau ou grade Duree

Transforme

2. Accueil d'enfants 1 conseiller adjoint 01.07.1997-

31.12.1997

6 controleur social 01.07.1997-

31.12.1997

3 assistant 01.07.1997-

administratif 31.12.1997

CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Dans l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, le point IV. 1. est supprimé.

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales.

Les dispositions de l'article 5, § 1, de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, telles qu'elles étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent applicables aux agents de sécurité contractuels des Centres fermés du Ministère de l'Intérieur jusqu'à une date fixée par Nous et au plus tard le 31 décembre 1997.

Le présent arrêté en vigueur le 1er septembre 1997, à l'exception des articles 2 et 4 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1997.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 20 mai 1997, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel;

Vu les avis des inspecteurs des Finances et du délégué du Ministre des Finances, donnés les 11 février 1997, 26 février 1997, 17 mars 1997, 14 avril 1997, 15 avril 1997, 17 avril 1997, 22 avril 1997, 9 juillet 1997 et 11 juillet 1997;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget, donnés le 13 juin 1997, le 7 juillet 1997, le 9 juillet 1997 et le 14 juillet 1997;

Vu les accords de Notre Ministre de la Fonction publique, donnés le 13 juin 1997, le 7 juillet 1997, le 9 juillet 1997 et le 14 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons