1997002072 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant applicable à la Région wallonne la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Les mesures relatives au départ anticipé à mi-temps prévues par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public sont rendues applicables à la Région wallonne.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 1997;

Vu le protocole n° 239 du 24 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XVI - Région wallonne;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons