1997002071
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1997002071 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal instituant le Service des Marchés publics et des Subventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 03-06-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997002071
Art. 1 1997002071 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal instituant le Service des Marchés publics et des Subventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 03-06-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-05-22/32, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 22-05-2000 publié le 03-06-2000
MODIFIE PAR
AR du 27-04-1999 publié le 29-05-1999
Article modifié : 2