1997002070 15 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mise à jour au 27-12-2005).

Le présent arrêté régit certaines dispositions particulières relatives aux agents de l'Etat des services du Ministère de la Fonction publique repris à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, tel que modifié.

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents de l'Etat, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant aux services régis par le présent arrêté, a lieu aux conditions déterminées aux tableaux repris aux annexes au présent arrêté.

(...) <AM 2001-05-23/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000>

(Abrogé) <AR 2001-05-23/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000>

(...) <AM 2001-05-23/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000>

La vérification des aptitudes professionnelles prévue au tableau annexé au présent arrêté est organisée par le Secrétariat permanent au Recrutement.

Le Secrétaire permanent au Recrutement détermine pour chaque grade après avis du chef de l'administration concernée, la matière sur laquelle porte ladite vérification.

Il désigne les membres du jury.

Il arrête le règlement d'ordre relatif à l'organisation des vérifications, en assure la publication et veille à son application.

(...) <AM 2001-05-23/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000>

(Abrogé) <AM 2001-05-23/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000>

(Abrogé) <AM 2001-05-23/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000 et confirmé par AM 2005-11-28/33, art. 3, 003; ED ; 01-11-2005>

(Abrogé) <AM 2001-05-23/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000 et confirmé par AM 2005-11-28/33, art. 3, 003; ED ; 01-11-2005>

L'arrêté ministériel du 15 février 1995 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996, à l'exception de l'annexe IV qui entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Conditions de nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents de l'Etat.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 02-09-1997, p. 22431 - 22434).

<AM 2001-05-23/43, art. 2, En vigueur : 01-07-2000 ; modifications non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. 20-06-2001, p. 21080>

Art. N2 . Annexe II. Conditions de nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents de l'Etat. - Carrière plane particulière en extinction.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 02-09-1997, p. 22435).

Art. N3 . Annexe III. - Agents désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 02-09-1997, p. 22435 - 22436).

<AM 2001-05-23/43, art. 3, En vigueur : 01-07-2000 ; modifications non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. 20-06-2001, p. 21080>

Art. N4. Annexe IV. Conditions de nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents de l'Etat, entrant en vigueur au 1er janvier 1998.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 02-09-1997, p. 22436).

<AM 2001-05-23/43, art. 4, En vigueur : 01-07-2000 ; modifications non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. 20-06-2001, p. 21080>

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1990 relatif aux conseillers de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 6 février 1996 et 10 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Fonction publique des 5 janvier 1996, 6 mai 1996 et 24 mars 1997;

Vu l'avis du Secrétaire permanent au Recrutement;

Vu le protocole n° 71/9 du 2 juin 1997 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le transfert des nouvelles administrations au Ministère de la Fonction publique est réalisé au 1er janvier 1996 et qu'il importe en conséquence d'organiser sans délai le département;

Considérant que le Ministère de la Fonction publique avait pris toutes les dispositions pour donner un effet limité à la rétroactivité mais que la négociation en comité de Secteur I sur l'ensemble des textes relatifs à la mise en place définitive du Ministère de la Fonction publique n'a pu se conclure que le 30 avril 1997;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 28-11-2005 publié le 27-12-2005

ART MODIFIES: 6; 7

Arrêté ministériel du 23-05-2001 publié le 20-06-2001

ART MODIFIES: 3; 5; 6; 7; N1; N3; N4