1997002059 24 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.

L'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995, 30 octobre 1996 et 18 février 1997, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Le présent arrêté est applicable aux services publics repris à l'article 1er, § 1er, 1° et 2° et § 3 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, à l'exception de la Régie des Voies aériennes. ".

A l'article 8 du même arrêté, les mots " des articles 3 et 12 " sont remplacés par les mots " des articles 3 et 11bis ".

A l'article 10 du même arrêté, la mention " a) Ministère de la Défense nationale " est supprimée.

Dans le même arrêté, il est inséré un article 11bis, rédigé comme suit

" Art. 11bis. En dérogation à l'article 2, aucun recrutement ne peut s'effectuer dans les emplois définitivement vacants des niveaux 1, 2+ et 2 au Ministère de la Défense nationale sans être autorisé conformément à la procédure reprise au Chapitre II du présent arrêté. ".

A l'article 13 du même arrêté, les mots " autres " et ", § 1er et § 2 " sont supprimés.

Les articles 12 et 15 du même arrêté sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995, 30 octobre 1996 et 18 février 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe, dans un souci de simplification, d'uniformiser au maximum les règles de recrutement pour l'ensemble des services publics;

Considérant que, le Ministère de la Défense nationale disposant d'un nouveau cadre organique et son besoin en personnel statutaire étant urgent, il est nécessaire de lever le blocage de ses recrutements et d'établir la procédure à suivre pour ceux-ci;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons