1997002025 4 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

L'article 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1996 et 9 juillet 1996, est complété par les membres de phrase suivants

" , ni aux membres du personnel médical et paramédical de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ni aux membres du personnel contractuel provenant de la Régie des transports maritimes. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, notamment l'article 7 inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1996 et 9 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 1996;

Vu le protocole n° 258 du 20 février 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'assouplir les conditions d'engagement en vue de la réinsertion au sein des services publics fédéraux, dans les meilleurs délais, des membres du personnel contractuel provenant de la Régie des transports maritimes, étant donné la dissolution de celle-ci;

Considérant qu'il est nécessaire, vu le caractère spécifique de leur occupation, d'adapter les conditions d'engagement des membres du personnel contractuel médical et paramédical de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre pour pallier, le plus tôt possible, l'absence de personnel spécialisé afin de permettre à l'Institut de remplir ses missions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons