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1997002019 6 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant certaines administrations de l'obligation d'engager des stagiaires.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 3 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant certaines administrations de l'obligation d'engager des stagiaires est remplacé par la disposition suivante
" Art. 3. Par dérogation à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, sont dispensés de l'obligation d'engager des stagiaires
a) la Régie des Transports maritimes;
b) le Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs;
c) le Ministère de la Justice en ce qui concerne le personnel de surveillance des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 février 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, modifié par la loi du 22 décembre 1995, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 5;
Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant certaines administrations de l'obligation d'engager des stagiaires, notamment l'article 3;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 novembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il ne s'indique pas d'engager dans les liens d'un contrat de stage le personnel chargé de la sécurité au sein des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons