BE
1997002017 7 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant le modèle du bulletin d'évaluation.
Texte législatif (3 Articles)
Le bulletin d'évaluation visé à l'article 57 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'arrêté ministériel du 3 avril 1995 portant fixation du modèle de bulletin d'évaluation est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 1997 pour les agents des niveaux 1 et 2+ et le 15 septembre 1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4.
Donné à Bruxelles, le 7 février 1997.
A. FLAHAUT
ANNEXE.
Art. N. Bulletin d'évaluation.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 01-03-1997, p. 4344).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1997.
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 57, y inséré par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux du 31 mars 1995 et du 6 février 1997;
Vu le protocole n° 254 du 13 décembre 1996 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux,
Arrête