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1997002003 BE

1997002003 8 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel portant dissolution de la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997002003
Art. 1 1997002003 8 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel portant dissolution de la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté ministériel du 10 juin 1986 portant création de la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de guerre est abrogé.

Bruxelles, le 8 janvier 1997.

A. FLAHAUT

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 20 décembre 1996 portant création d'une Commission Centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires,

Arrête

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