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1997000875 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'Attribution du label écologique européen et de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'Attribution du label écologique européen.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes, figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, constituent la traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'Attribution du label écologique européen;
- de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'Attribution du label écologique européen.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 14. JULI 1994. - Gesetz zur Schaffung eines Ausschusses für die Vergabe des europaischen Umweltzeichens.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-01-1998, p. 1663 - 1664).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Art. N2. Annexe 2. 29. AUGUST 1997. - Königlicher Erlass über den Ausschuss für die Vergabe des europaischen Umweltzeichens.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-01-1998, p. 1664 - 1666).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles, pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'Attribution du label écologique européen,
- de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'Attribution du label écologique européen,
établis par le Service central de Traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons