1997000736
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1997000736 3 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1997 et mise à jour au 17-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997000736
Art. 1 1997000736 3 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1997 et mise à jour au 17-07-1998)
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Texte
(abrogé) <AM 1998-06-15/34, art. 2, 002; En vigueur : 10-06-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-06-1998 publié le 17-07-1998