BE
1997000720 24 NOVEMBRE 1997. - Loi portant troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - " Intérieur ".
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Les crédits, ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, sont modifiés comme suit
" Section 13. - Ministère de l'Intérieur.
Division 55. - Contrôle des étrangers.
Programme 55.1. - Centres spécifiques pour illégaux.
Contrat avec le citoyen.
Crédits d'ordonnancement : - 25,5 millions de francs.
Division 58. - Gouvernements provinciaux.
Programme 0. - Subsistance.
Crédits d'ordonnancement : + 25,5 millions de francs. ".
CHAPITRE 2. - Dispositions diverses.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - " Intérieur ".
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-12-1997, p. 33998 - 34001).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1183/1 (1996-1997). Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 octobre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous, sanctionnons ce qui suit