1997000715 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage.

l'Art. 1,§ 1, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les conditions dans lesquelles les communes peuvent obtenir une aide financière de l'Etat en matière de sécurité et de prévention contre le cambriolage, est modifié comme suit: "le montant de 100 millions de FB" est remplacé par: "32.511.200 FB".

A l'art. 2 du même Arrêté, un 4° est ajouté.

"4°, La commune doit déjà avoir conclu un contrat afin de pouvoir bénéficier d'une aide financière dans le cadre de la prévention contre le cambriolage."

§ 1er. Article 3, § 1er, est modifié comme suit

- la disposition: "les chiffres enregistrés de la criminalité sont publiés par la Gendarmerie et la Police Judiciaire pour l'année 1993" est remplacée par: "les chiffres enregistrés de la criminalité sont publiés par le Service général d'Appui policier pour l'année 1995";

- la disposition: "la morphologie des services de police 1993 du Service général d'Appui policier" est remplacé par: "la morphologie des Services de Police 1995 du Service général d'Appui policier".

§ 2. Il est ajouté à l'article 3 du même arrêté, un § 3, libellé comme suit

"§ 3. Lors du partage des crédits disponibles, il sera tenu compte des moyens attribués par le contrat visé à l'article 2, 4°.

Le coefficient régulateur suivant est utilisé: 0,25 pour les communes qui ont investi moins de 10% du budget octroyé, 0,50 pour les communes qui ont investi entre 10% et 50% du budget octroyé et 1 pour les communes qui ont investi plus de 50% du budget octroyé."

La répartition des moyens alloués aux communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. - Répartition des moyens nationaux pour les primes de technoprévention (1997-1998).

COMMUNE ETAT

1. AALST 608 400

2. AISEAU-PRESLES 160 300

3. AMAY 149 200

4. ANDERLECHT 1 287 400

5. ANTWERPEN 4 039 700

6. BERINGEN 559 000

7. BLANKENBERGE 149 500

8. BRAINE-L'ALLEUD 153 600

9. CHARLEROI 2 700 600

10. CHATELET 215 500

11. COLFONTAINE 181 200

12. COURCELLES 94 900

13. DE HAAN 304 400

14. DE PANNE 773 900

15. DENDERMONDE 202 200

16. IXELLES 287 400

17. ETTERBEEK 738 200

18. EVERE 369 800

19. FLERON 406 800

20. FONTAINE-L'EVEQUE 1 083 000

21. GANSHOREN 450 300

22. GEEL 201 800

23. GENK 934 500

24. GENT 489 000

25. HASSELT 488 100

26. HERENTALS 113 600

27. HEUSDEN-ZOLDER 451 200

28. HOUTHALEN-HELCHTEREN 267 200

29. HUY 494 000

30. IEPER 69 800

31. IZEGEM 45 400

32. KOEKELBERG 616 200

33. KOKSIJDE 232 700

34. KORTRIJK 214 600

35. LA LOUVIERE 454 200

36. LEUVEN 1 005 900

37. LIER 685 100

38. LOMMEL 288 200

39. MAASEIK 153 700

40. MAASMECHELEN 255 000

41. MECHELEN 659 600

42. MENEN 116 800

43. MOL 228 300

44. MONS 277 500

45. MOUSCRON 492 100

46. NIEUWPOORT 226 100

47. NINOVE 67 500

48. OOSTENDE 959 700

49. OOSTKAMP 117 500

50 AUDERGHEM 243 800

51. RIXENSART 229 100

52. ROESELARE 187 000

53. RONSE 194 100

54. SCHAERBEEK 296 000

55. SERAING 1 110 800

56. ERCHEM-SAINTE-AGATHE 472 100

57. SINT-NIKLAAS 327 900

58. SINT-TRUIDEN 571 400

59. TESSENDERLO 267 100

60. TURNHOUT 713 800

61. VERVIERS 754 400

62. VILVOORDE 754 400

63. VISE 552 900

64. WAREMME 108 400

65. WOMMELGEM 206 800

TOTAL 32 508 200

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 29 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons