BE
1997000698 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux et de l'arrêté royal du 28 janvier 1997 modifiant cet arrêté.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux;
- de l'arrêté royal du 28 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 2. APRIL 1979. - Königlicher Erlass zur Festlegung der Bedingungen und Modalitäten für die Ernennung der Bezirkseinnehmer.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-12-1997, p. 32966 - 32967).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Art. N2. Annexe 2. 28. JANUAR 1997. - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 2. April 1979 zur Festlegung der Bedingungen und Modalitäten für die Ernennung der Bezirkseinnehmer.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-12-1997, p. 32967).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux,
- de l'arrêté royal du 28 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons