1997000661
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1997000661 19 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1997 et mise à jour au 29-03-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997000661
Art. 1 1997000661 19 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1997 et mise à jour au 29-03-2002)
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Texte
(Abrogé, mais reste en vigueur en ce qui concerne les formations qui débutent au plus tard le 31 mars 2001.) <AR 2002-02-28/38, art. 16, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-02-2002 publié le 29-03-2002