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1997000659 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997.
Texte législatif (3 Articles)
Le Titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997, entre en vigueur à la date du 1er janvier 1998, à l'exception de l'article 113bis, § 2, lequel entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Chaque conseil provincial procède avant le 1er janvier 1998 à la nomination du receveur provincial, soit sur base du concours visé à l'article 113bis, § 2, alinéa 1er, de la loi provinciale du 30 avril 1836, soit conformément à l'article 113bis, § 2, alinéa 2, de la même loi. Il procède de même, le cas échéant, à la nomination d'un receveur provincial adjoint, conformément à l'article 113bis, § 2, alinéa 3, de ladite loi.
Le receveur provincial et le receveur provincial adjoint visés à l'alinéa précédent entrent en fonction à la date du 1er janvier 1998.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997;
Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, notamment l'article 142, rétabli par la loi du 25 juin 1997;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'extrême urgence résultant de la nécessité impérieuse d'organiser dans les plus brefs délais dans chacune des dix provinces les procédures visant à la nomination du receveur provincial et, le cas échéant, du receveur provincial adjoint, conformément à l'article 113bis, § 2, de la loi provinciale précitée, de façon que ceux-ci puissent entrer en fonction à la date du 1er janvier 1998;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons