1997000615 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 25 novembre 1996, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 4. Pour l'application des articles 2, alinéa 2, 3, alinéa 1er , 7°, et alinéa 2, 3bis, alinéa 4, 9, alinéa 3, 11, 12bis, alinéas 2 à 4, 13, alinéa 3, 28, alinéa 2, 51.5, §§ 1er et 3, 51.6, 51.7, 51.8, alinéa 1er, 52, 53bis, 54, § 3, alinéa 2, 57, 57.19, alinéas 1er et 3, 57.23, alinéas 2 et 3, 57.23bis, alinéa 2, 58, alinéas 2 et 3, 61, § 1er, alinéas 2 à 4, 63.2, §§ 1er et 3, 63.4, alinéa 1er, 63.5, alinéas 1er et 3, 72, 74.4bis, § 2, alinéa 1er, 74.5, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2°, 74.6, § 1er et § 2, alinéa 1er, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents désignés à l'article 2, § 1er. "

L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Art. 5. Pour l'application des articles 10bis, § 1er, alinéa 2, 44bis, 61, §§ 2 et 3, 69bis, alinéa 1er, et 74.4bis, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 5, alinéa 1er, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents de l'Office des étrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 13. "

Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

"Art. 6bis. Pour l'application de l'article 74.7 de la même loi, les délégués du Ministre sont les autorités auxquelles, en application du présent arrêté, le Ministre a délégué ses pouvoirs en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers."

Bruxelles, le 12 décembre 1996.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 28 juin 1984, 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 1 juin 1993, 6 août 1993, 24 mai 1994, 8 mars 1995, 13 avril 1995, 10 juillet 1996 et 15 juillet 1996, et par les arrêtés royaux des 13 juillet 1992, 31 décembre 1993 et 22 février 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels des 7 octobre 1996 et 25 novembre 1996,

Arrête