1997000587 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

L'alinéa 1er du § 2 de l'article 26bis de l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1995, est complété par la disposition suivante

" ..., à condition qu'ils siègent, chaque mois, pendant trois journées au moins comprenant chacune au moins quatre heures de prestations. Si cette condition n'est pas remplie, ils sont assimilés, pour ce mois, aux présidents suppléants. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment l'article 24/31, inséré par la loi du 24 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment l'article 26bis, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 février 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons