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1997000556 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale et de l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations prof
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale;
- de l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 13. MARZ 1997. - Ministerieller Erlass zur Festlegung der für die Zuteilung bestimmter Gehaltstabellen an Inhaber bestimmter Dienstgrade bei der Gemeindepolizei anerkannten Fortbildungs-, Anpassungsfortbildungs- oder Spezialisierungslehrgänge.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-12-1997, p. 32946 - 32949).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Art. N2. Annexe 2. 17. MARZ 1997. - Ministerieller Erlass über die Beihilfe zur teilweisen Deckung des Gehalts der Mitglieder der Gemeindepolizei aufgrund ihrer Teilnahme an gesetzlich vorgeschriebenen und als Zeiträume aktiven Dienstes geltenden beruflichen Ausbildungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-12-1997, p. 32949).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale,
- de l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons