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1997000548 BE

1997000548 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1997 et mise à jour au 17-07-1998.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997000548

Texte

(Abrogé) <AR 1998-07-05/31, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-1998>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 05-07-1998 publié le 17-07-1998

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