1997000495 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 5 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- du Titre II de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses;

- du Chapitre Ier de la loi du 22 février 1994 contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique;

- de la loi du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie;

- de l'article 90 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales;

- des articles 169 à 173 inclus de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. 6. AUGUST 1993. - Gesetz zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 03-10-1997, p. 26085 - 26086).

Art. N2 . Annexe 2. 22. FEBRUAR 1994. - Gesetz zur Festlegung von Bestimmungen in bezug auf die Volksgesundheit.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 03-10-1997, p. 26087 - 26088).

Art. N3 . Annexe 3. 6. APRIL 1995. - Gesetz zur Abnderung des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen im Hinblick auf die Regelung der Ausübung der Heilgymnastik.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 03-10-1997, p. 26088 - 26091).

Art. N4 . Annexe 4. 20. DEZEMBER 1995. - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 03-10-1997, p. 26091 - 26092).

Art. N5. Annexe 5. 29. APRIL 1996. - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 03-10-1997, p. 26092 - 26094).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- du Titre II de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses,

- du Chapitre Ier de la loi du 22 février 1994 contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique,

- de la loi du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie,

- de l'article 90 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales,

- des articles 169 à 173 inclus de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons