1997000463
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1997000463 24 JUIN 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1997 et mise à jour au 30-06-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997000463
Art. 1 1997000463 24 JUIN 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1997 et mise à jour au 30-06-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-06-21/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-06-1999 publié le 30-06-1999