BE
1997000461 9 JUIN 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996.
Texte législatif (4 Articles)
La classification économique qui figure en annexe 2 et la classification des comptes généraux qui figure en annexe 3 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996, sont modifiées selon les dispositions qui figurent dans les tableaux ci-joints.
Tableaux avec les modifications à l'annexe 2.
Nouveaux codes économiques.
Code Libelle 1 2 3 4 5
140-08 Assurance du D O O 61509 71
materiel de la
voirie et des
cours d'eau
911-58 Non-valeur des D - E 17501 92
emprunts de
prefinancement
Modifications de codes économiques.
Code Libelle 1 2 3 4 5
466-08 Fonds regionaux R - O 73406 61
specifiques
774-51 Ventes de machines R - E 77241 81
et de materiel
d'equipement et
d'exploitation
891-51 Remboursement R - E 27545 82
anticipe des prets
et remboursement
des prets a
echeance unique
par l'Autorite
superieure
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice financier 1998.
Bruxelles, le 9 juin 1997.
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N . Tableaux avec les modifications.
Tableaux avec les modifications à l'annexe 3.
Nouveaux comptes généraux.
Compte Libelle Rubrique Prefixe du (5)
general du bilan compte part. *
08001 Debiteurs de N
droits de tirage
de subsides
d'investissements
08002 Droits de tirage de N
subsides
d'investissements
a la disposition de
la commune
41900 Creances sur les VII.B.4° 0021 N
intercommunales
en comptes
courants
42844 Soldes exigibles VII.D. 0021 N
des prets a
l'Autorite
superieure
42846 Soldes exigibles VII.D. 0021 N
des prets aux
autres pouvoirs
publics
46900 Dettes aux VIII.D.' 0021 N
intercommunales
en comptes
courants
55206 Comptes IX.B. 071 N
d'ouvertures de
credit sur
emprunts a la
Caisse d'epargne
et de retraite
58206 Paiements en IX.C. 072 N
cours sur comptes
d'ouvertures de
credit sur
emprunts a la
Caisse d'epargne
et de retraite
Nouvelles rubriques de comptes généraux.
08 Droits de tirage
419 Creances en comptes courants
469 Dettes en comptes courants
Modifications de comptes généraux.
Compte Libelle Rubrique Prefixe du (5)
general du bilan compte part. *
42530 Recuperation des VII.D. 0021 N
remboursements
anticipes des
emprunts et des
remboursements
des emprunts a
echeance unique
a charge de tiers
43521 Remboursements VIII.A'.1° 0021 N
anticipes des
emprunts et des
emprunts a
echeance unique
contractes au
Credit communal
43529 Remboursements VIII.A'.1° 0021 N
anticipes des
emprunts et des
emprunts a
echeance unique
contractes aupres
des autres
organismes de
credit
49999 Compte de reprise X. ou X.' N
Modifications des rubriques de comptes généraux.
4253 Recuperation des remboursements anticipes des emprunts et
des remboursements des emprunts a echeance unique a charge de
tiers
433 Le texte neerlandais est modifie
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 239, modifié par la loi du 27 mai 1989;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 44;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996;
Arrête