1997000420 20 MAI 1997. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 1, 3°, deuxième alinéa, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par la loi du 9 juillet 1971, les mots " sections fermées des établissements psychiatriques " sont remplacés par les mots " hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques " et est ajouté in fine, " tout comme les résidences-services et les complexes résidentiels proposant des services, pour autant que ces établissements aient été agréés en tant que tels par l'autorité compétente ".

A l'article 2, § 1, 1°, premier alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 9 juillet 1971, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1, les mots " établissement psychiatrique fermé " sont remplacés par les mots " hôpital psychiatrique ";

2° l'alinéa 4 est complété comme suit : " soit dans une résidence-service ou un complexe résidentiel proposant des services, pour autant que ces établissements aient été agréés en tant que tels par l'autorité compétente ".

Dès son entrée en vigueur, la présente loi est applicable aux cas d'admission ou de séjour ayant déjà pris cours antérieurement à l'entrée en vigueur.

Dans ces cas, le délai de cinq jours prévu à l'article 3, alinéa 1, de la loi du 2 avril 1965, commence à courir à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,

J. PEETERS

Vu et scellé du Sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 882/1. - Amendement, n° 882/2. - Rapport fait au nom de la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la société, par Mme Miche Dejonghe, n° 882/3. - Texte adopté par la Commission de la Santé publique, l'Environnement et du Renouveau de la société, n° 882/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 882/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 12 et 13 mars 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-580/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-580/2.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit