BE
1997000360 14 AVRIL 1997. - Loi modifiant l'article 67 de la nouvelle loi communale.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 67 de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 15 décembre 1993, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 67. Le statut pécuniaire du receveur régional est fixé par le Roi.
Le minimum et le maximum de l'échelle des traitements correspondent au minimum et au maximum de l'échelle des traitements du receveur local d'une commune de 15 001 à 20 000 habitants. ".
Les statuts pécuniaires respectifs des receveurs régionaux en application au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi restent d'application jusqu'au moment où le statut pécuniaire est fixé conformément à la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi : n° 887/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : n° 887/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 5 et 6 mars 1997. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants : n° 1-565/1. - Projet non évoqué : n° 1-565/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit