BE
1997000307 5 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I) et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant cet arrêté.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I);
- de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I).
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 27. SEPTEMBER 1989. - Königlicher Erlass zur Regelung der finanziellen Beteiligung des Staates an bestimmten Investitionen und Ankäufen zugunsten der Gemeindepolizei (I).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 06-08-1997, p. 20091 - 20092).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Art. N2. Annexe 2. 10. APRIL 1995. - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 27. September 1989 zur Regelung der finanziellen Beteiligung des Staates an bestimmten Investitionen und Ankäufen zugunsten der Gemeindepolizei (I).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 06-08-1997, p. 20092 - 20093).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I),
- de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I),
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons