BE
1997000306 5 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie et de l'arrêté royal du 30 août 1996 modifiant cet arrêté.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;
- de l'arrêté royal du 30 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 12. AUGUST 1994. - Königlicher Erlass zur Festlegung der Bedingungen für die Gewährung einer finanziellen Beihilfe an Gemeinden bei Anwerbung von zusätzlichem Zivilpersonal für die Begleitung gerichtlicher Alternativmassnahmen, für Verbrechensverhütung und für Betreuung in Sachen Rauschgiftsucht.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 06-08-1997, p. 20086 - 20088).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Art. N2. Annexe 2. 30. AUGUST 1996. - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 12. August 1994 zur Festlegung der Bedingungen für die Gewährung einer finanziellen Beihilfe an Gemeinden bei Anwerbung von zusätzlichem Zivilpersonal für die Begleitung gerichtlicher Alternativmassnahmen, für Verbrechensverhütung und für Betreuung in Sachen Rauschgiftsucht.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 06-08-1997, p. 20089 - 20090).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie,
- de l'arrêté royal du 30 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons