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1997000260 14 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur.
Texte législatif (2 Articles)
Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. MINISTERIUM DER JUSTIZ UND MINISTERIUM DES INNERN. - 20. AUGUST 1996. - Königlicher Erlass zur Abnderung der Regelung in bezug auf die Verwahrungbestimmter Inhaberpapiere.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 01-10-1997, p. 25832 - 25833).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons