1997000203 3 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission d'experts, chargée de l'homologation et du contrôle des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage.

Une commission d'experts, dénommée ci-après "la commission" est créée au sein du Ministère de l'Intérieur et est chargée de l'homologation et du contrôle des véhicules de transport de valeurs.

§ 1. La commission est composée

1° du Directeur général de la Direction générale de la Police Générale du Royaume ou de son délégué qui en assume la présidence;

2° d'un représentant de la gendarmerie;

3° d'un représentant de la police communale;

4° d'un expert en transports de sécurité;

5° d'un représentant de l'Institut Belge de Normalisation;

6° d'un fonctionnaire du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure, Direction Technique.

7° d'un représentant de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice;

§ 2. Le Ministre de l'Intérieur nomme les membres de la commission pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Un membre effectif démissionnaire est automatiquement remplacé par son suppléant et un nouveau suppléant est désigné.

Chaque membre effectif empêché pour une réunion doit en avertir lui-même son suppléant.

§ 3. Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction générale de la Police Générale du Royaume.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mars 1997.

Le Ministre,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 8, § 4;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1997 relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage, notamment les articles 2 et 8, § 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 28 février 1997 précité instaure des obligations nouvelles aux entreprises de transport de valeurs et qu'il est nécessaire pour des raisons techniques de modifier la procédure d'homologation des véhicules; que ledit arrêté prévoit que tous les véhicules de transport de valeurs en usage lors de son entrée en vigueur, devront avoir subi la procédure d'homologation pour le 30 juin 1998 au plus tard;

Considérant que ces dispositions nécessitent la production de prototypes et la soumission de ces prototypes à des tests et à une commission d'experts; qu'au regard des délais de production du prototype, de la durée probable de la procédure et des délais de production des véhicules à partir du prototype homologué, il y a lieu de procéder d'urgence à la fixation de la composition de la commission d'experts visée à l'arrêté royal précité,

Arrête