BE
1997000200 24 MARS 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 9 mars 1995 relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature;
- de la loi du 24 juin 1996 modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. MINISTERIUM DER JUSTIZ
9. MARZ 1995. - Gesetz über Anti-Personen-Minen und getarnte Sprengkörper oder Vorrichtungen mit ähnlicher Wirkung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 04-07-1997, p. 17880).
Art. N2. Annexe 2. MINISTERIUM DER LANDESVERTEIDIGUNG
24. JUNI 1996. - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition im Hinblick auf das Verbot der Lagerung von Anti-Personen-Minen durch den belgischen Staat oder die öffentlichen Verwaltungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 04-07-1997, p. 17880 - 17881).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 9 mars 1995 relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature,
- de la loi du 24 juin 1996 modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons