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1997000184 BE

1997000184 28 FEVRIER 1997. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1997 et mise à jour au 01-05-1999.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997000184

Texte

(Abrogé) <AR 1999-02-15/46, art. 27, 004; En vigueur : 15-02-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-02-1999 publié le 01-05-1999

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 26-01-1998 publié le 11-02-1998

Articles modifiés

1; 14BIS; 14TER; 18; 18BIS; 20

Arrêté royal du 25-04-1997 publié le 30-04-1997

Articles modifiés

15BIS; 17BIS; 22

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