1997000179 3 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. MINISTERIUM DER SOZIALFURSORGE

11. APRIL 1995 - Gesetz zur Einführung der "Charta" der Sozialversicherten.

(Annexe non repris pour des raisons techniques, voir MB 19-06-1997, p. 16434-16437).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Arrête