1997000081 28 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux.

L'article 9 de l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux est complété par l'alinéa suivant

" A défaut de lauréats de l'examen visé à l'alinéa 1er, les lauréats de l'examen organisé dans une autre province peuvent, avec l'accord de l'intéressé et du gouverneur de la province qui a organisé l'examen réussi par l'intéressé, également être présentés comme candidat. "

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 54, § 1er, remplacé par la loi du 17 octobre 1990;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux, notamment l'article 9;

Vu le protocole des négociations du Comité de Secteur I du 9 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons