BE
1997000080 19 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant les limites entre les communes de Braives et de Villers-le-Bouillet.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La partie du territoire de Villers-le-Bouillet, 2e division/Warnant-Dreye/section B, 5e feuille, est rattachée à Braives, 5e division/Fumal/section A, 2e feuille.
La nouvelle limite suivra l'axe du ruisseau du Fond des Colonvas et, ensuite, en traversant un chemin non cadastré, la limite entre successivement, d'une part au nord, les parcelles 196 A,195 B et 193, et d'autre part au sud, les parcelles 198, 197, 200 L, 200 M et 200 N. A partir du coin est, de la parcelle 193, ladite limite traversera la parcelle 204 A, en ligne droite, pour rejoindre le bord ouest de la route Huy-Hannut à 95,29 mètres du bord nord du chemin vicinal n° 3 de Fumal à Oultremont. A partir de là, elle longera vers le sud, ledit bord ouest de la route Huy-Hannut pour rejoindre son tracé ancien.
La partie du territoire de Braives, 4e division/Fallais/section B, 1re feuille, est rattachée à Villers-le-Bouillet 3e division/Vieux Waleffe/section A, 1re feuille.
Au coin est de la parcelle 368, la nouvelle limite s'écartera de son tracé original pour longer le côté sud de ladite parcelle et traverser ensuite la parcelle 364 H, en ligne droite, pour rejoindre le bord est de la route Hannut-Huy à 59,84 mètres du bord nord du chemin vicinal n° 5 de Fallais. Elle suivra ensuite ledit côté est de cette route, en direction du sud, jusqu'au coin sud de la parcelle 397 V 2. Puis vers l'est la nouvelle limite empruntera le côté nord de la parcelle 397 S et traversera, dans le prolongement de ce côté en ligne droite les parcelles 379 D, 377 B et 376 pour rejoindre l'ancienne limite, à 84,98 mètres du bord sud du chemin vicinal n° 5 de Fallais.
Les indications cadastrales auxquelles se réfèrent les articles 2 et 3 sont extraites des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1993.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 355-1 Amendement, n° 355-2. Rapport, n° 355-3. Texte adopté par la Commission, n° 355-4. Texte adopté en séance plénière, n° 355-5. Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 18 juillet 1996. Chambre des représentants. Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n°664-1. Session ordinaire 1996-1997. Annales de la Chambre. - Discussion. Séance du 13 novembre 1996. - Adoption. Séance du 14 novembre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit