1997000065 15 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile.

Texte

Article1. Article unique. L'article 1er, 2, de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile, est remplacé par la disposition suivante

" 2. En ce qui concerne le territoire de leur province respective et le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. "

Bruxelles, le 15 janvier 1997.

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances,

Arrête