1997000025
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1997000025 7 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1997 et mise à jour au 16-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997000025
Art. 1 1997000025 7 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1997 et mise à jour au 16-12-1997)
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Texte
(abrogé) <AM 1997-10-03/32, art. 2, 002; En vigueur : 23-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-10-1997 publié le 16-12-1997