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1996O12120 BE

1996O12120 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996O12120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996O12120 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi. Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1998

Numéro: 1996O12120

page: 28588

Dossier numéro: 1998-01-07/

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