1996931250 13 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté royal du 30 mars 1989 relatif à l'octroi de primes pour l'aménagement de trottoirs dans la Région de Bruxelles-Capitale.

L'arrêté royal du 30 mars 1989 relatif à l'octroi de primes pour l'aménagement de trottoirs dans la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

L'instruction des demandes de primes pour l'aménagement de trottoirs introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est poursuivie conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 1989 relatif à l'octroi de primes pour l'aménagement de trottoirs dans la Région de Bruxelles-Capitale pour autant que le demandeur, à peine de déchéance

1° soit, s'il ne bénéficie pas d'une décision provisoire d'octroi de la prime à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'il confirme et complète s'il échet, sa demande par lettre recommandée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté et introduise au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale l'ensemble des factures afférentes aux travaux subsidiés au plus tard un an après la décision provisoire d'octroi de la prime;

2° soit, s'il bénéficie d'une décision provisoire d'octroi de la prime

- notifiée moins de neuf mois avant la publication du présent arrêté, qu'il introduise au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale l'ensemble des factures afférentes aux travaux subsidiés, au plus tard un an après la décision provisoire d'octroi de la prime ;

- notifiée plus de neuf mois avant la publication du présent arrêté, qu'il introduise au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale l'ensemble des factures afférentes aux travaux subsidiés, au plus tard trois mois à dater de la publication du présent arrêté.

Le Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de l'Environnement, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Préambule

Vu l'article 12, alinéa 3 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'article 71, § 1er de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions;

Vu l'urgence motivée par le fait que le budget régional, régulièrement revu à la baisse d'année en année, ne permet plus à la Région de Bruxelles-Capitale de faire face aux nouvelles demandes de prime pour l'aménagement de trottoirs dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition du Ministre de la Rénovation urbaine,

Arrête