1996927678 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon confiant au Centre régional d'Aide aux Communes une mission particulière relative aux emprunts dits "de soudure".

Le Centre régional d'Aide aux Communes est chargé de l'instruction de la demande d'emprunt dit "de soudure" assorti d'un contrat d'accompagnement d'une commune et du suivi de l'octroi de ce dernier.

Cet emprunt dit "de soudure" d'une durée maximale de cinq ans, est accordé sans intervention financière de la Région.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 1995.

Namur, le 31 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne, notamment l'article 2 et l'article 5, § 2, e);

Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre aux communes, dans le cadre de l'élaboration de leurs budgets, de pouvoir disposer de tous les instruments financiers mis à leur disposition;

Considérant la convention du 30 juillet 1992 conclue en application de l'article 2 du décret du 23 mars 1995 relative à la gestion du Compte régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées telle que modifiée, notamment son article 9;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête