1996922500 20 AOUT 1996. - Arrêté royal portant affectation spéciale de montants du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 40 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué au Pool des marins de la marine marchande.

Un montant de 135 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 précitée et est attribué à la Caisse de secours et de prévoyance des marins afin de couvrir le déficit de l'assurance maladie invalidité pour 1996.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les lois du 30 mars et 21 décembre 1994;

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu le rapport au gouvernement déposé par le Comité de gestion de la sécurité sociale en vue du contrôle budgétaire 1996 et plus spécialement le tableau des recettes globales à répartir annexé à ce rapport;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 2 juillet 1996;

Vu l'avis du Ministre du Budget du 17 juillet 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière des organismes concernés exige que les montants attribués par le présent arrêté soient payés sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons