1996921254 20 AOUT 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à [la Région flamande], de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux. (AR 2003-12-19/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1994) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1996 et mise à jour au 16-01-2004.)

<AR 2003-12-19/46, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1994> L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des parties des bâtiments cités ci-après et de leurs annexes

1. Anvers, bâtiment administratif situé Koningin Elisabethlei 20, connu sous la dénomination de " Provinciaal Bestuursgebouw ou (Provinciehuis ou Provinciaal Gouvernementshotel) van Antwerpen " et cadastré comme suit : 10éme division, section K nos 1589/A/8 (1 a 92 ca), 1589/G/9 (1 ha 77 a 15 ca) et 1589/P/8 (43 a 61 ca) pour une partie de 8,57 % en indivision avec l'Etat (52,95 %) et la Province d'Anvers (38,48 %).

2. Bruges, bâtiment administratif situé Burg 4, connu sous la dénomination de " Provinciaal Bestuursgebouw " et cadastré 2e division, section B n° 1142G2/partie (13 a 47 ca) pour une partie de 35,33 % en indivision avec l'Etat.

3. Gand, bâtiment administratif situé Gouvernementsstraat 1, connu sous la dénomination de " Provinciaal Gouvernement van Oost-Vlaanderen " et cadastré 3e division, section C n° 0613C (53 a 29 ca) pour une partie de 20,92 % en indivision avec l'Etat.

4. Hasselt, bâtiment administratif situé Universiteitslaan 1, connu sous la dénomination de " Provinciaal Administratief Centrum " et cadastré 3e division, section C n° 1139 D (8 ha 02 a 22 ca selon cadastre, 7 ha 77 a 76 ca selon mesurage) pour une partie de 14,46 % en indivision avec l'Etat (35,54 %) et la Province du Limbourg (50 %).

Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Notre Ministre des Finances est chargé de dresser les actes de base relatifs aux biens visés à l'article 1er du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 38 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-12-2003 publié le 16-01-2004

Articles modifiés

INTITULE; 1